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Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site In-ty.com, exploité par la société In-ty. En passant commande sur ce site, le consommateur accepte sans réserve les conditions suivantes.

1. Acceptation des Conditions Générales
Engagement sans signature manuscrite : L'acceptation des CGV ne nécessite pas de signature physique. En validant une commande, le consommateur accepte les conditions du site.
Modification possible : Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, et les conditions en vigueur au moment de la commande s'appliqueront.
Responsabilité du consommateur : Le consommateur doit s'assurer de sauvegarder ou d'imprimer les CGV pour ses propres archives.

2. Objet du Contrat
Les CGV définissent les droits et obligations des parties (In-ty et le consommateur) dans le cadre de l'achat de biens et services sur le site In-ty.com.

3. Documents Contractuels
Le contrat entre le consommateur et In-ty est formé par les documents suivants, dans cet ordre de priorité :

Les présentes conditions générales de vente ;
Le bon de commande signé en ligne.

En cas de contradiction, les conditions générales prévalent.

4. Validité des Conditions et Durée
Entrée en vigueur : Les conditions générales sont effectives dès la validation du bon de commande par le consommateur.
Durée : Elles restent en vigueur jusqu'à la fourniture des produits et services achetés, et ce jusqu'à la fin des garanties applicables.

5. Validation de la Commande
Double clic : Lors de la commande, un "double clic" constitue une signature électronique. Cela équivaut à une signature manuscrite et engage irrévocablement le consommateur.
Confirmation par email : Une fois la commande validée, In-ty envoie une confirmation par email avec les détails de la commande. Certaines commandes peuvent nécessiter des documents supplémentaires pour être validées.

6. Preuve de la Transaction
Registres informatiques : Les informations enregistrées dans les systèmes informatiques d'In-ty font office de preuve des commandes et paiements.
Archivage : Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable, pouvant être utilisés comme preuve en cas de litige.

7. Informations sur les Produits
Caractéristiques : Les produits proposés sur In-ty.com sont décrits de manière à permettre au consommateur de connaître leurs caractéristiques essentielles avant de commander.
Disponibilité : Les produits sont soumis à la disponibilité en stock. In-ty se réserve le droit de modifier son assortiment en fonction des stocks de ses fournisseurs.
Conformité : Les produits respectent les normes françaises en vigueur. Cependant, In-ty ne pourra être tenu responsable en cas d'erreurs ou omissions sur les descriptions (photos, textes, etc.) ou si les caractéristiques des produits changent.
Force majeure : En cas de rupture de stock, de grève, de perturbations ou de cas de force majeure, In-ty ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'annulation de la commande.

8. Responsabilité et Garanties
Garantie contre les vices cachés : In-ty garantit le remplacement ou le remboursement des produits défectueux. Cependant, la société ne sera pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, etc.).
Compatibilité des produits : Le consommateur reste responsable de s'assurer que les produits achetés sont compatibles avec ses équipements. In-ty ne pourra être tenu responsable d'une incompatibilité matérielle.
Liens externes : Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. In-ty décline toute responsabilité si le contenu de ces sites enfreint la législation.

9. Prix
Indication des prix : Les prix des produits sont affichés en euros et sont valables uniquement à la date de validation de la commande par le consommateur.
Frais de livraison : Les frais de livraison sont ajoutés en supplément au prix des produits. Ils sont indiqués avant la finalisation de la commande. In-ty peut facturer une participation aux frais de port si la commande est inférieure à un certain montant. Ce seuil et les frais associés sont clairement précisés sur le site.
TVA : Les prix incluent la TVA applicable au moment de la commande. En cas de modification du taux de TVA, cela sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
Paiement total : L'intégralité du paiement est requise lors de la commande, sauf mention contraire sur le site. Aucun paiement ne sera considéré comme un acompte ou des arrhes.

10. Mode de paiement
Le consommateur peut choisir parmi plusieurs moyens de paiement pour régler sa commande :
Carte bancaire
Paypal
Virement bancaire

Suspension de commande :
In-ty se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de :
Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire.
Non-paiement ou litige de paiement en cours avec un consommateur.

Vérification des commandes :
In-ty met en place une procédure de vérification des commandes pour éviter l'utilisation frauduleuse des informations bancaires. Si nécessaire, le consommateur devra fournir :
Une copie de sa pièce d'identité ;
Un justificatif de domicile.
Si les documents ne sont pas reçus dans les 15 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée automatiquement.

Propriété des produits :
In-ty conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral (y compris les frais et taxes). Si un produit est cédé à un tiers, seul l'acheteur initial peut bénéficier des conditions générales de vente.

11. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le consommateur lors de la commande.
Le consommateur doit s’assurer que les informations fournies pour la livraison sont complètes et exactes. In-ty ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs de saisie entraînant des retards ou des erreurs de livraison. En cas de réexpédition nécessaire, les frais (20 € pour les frais de port) seront à la charge du consommateur.

Retards de livraison :
In-ty ne peut être responsable des retards causés par des erreurs ou des perturbations imputables aux transporteurs (grèves, perturbations des services postaux, etc.).

Vérification de la livraison :
Le consommateur doit vérifier l’état de l’emballage à la réception du colis et signaler toute anomalie (dommages, produits manquants, etc.) sur le bon de livraison, ainsi qu'à In-ty, dans un délai de deux jours ouvrés.

Retard de livraison :
Si le colis est retardé de plus de 3 jours par rapport à la date indiquée dans l'email d'expédition, le consommateur doit :
Vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance ;
Si nécessaire, contacter In-ty par téléphone ou email.
In-ty lancera une enquête auprès du transporteur. Si le colis n'est pas retrouvé dans un délai de 7 jours ouvrés, In-ty réexpédiera un produit de remplacement à ses frais, ou remboursera le montant des produits perdus.

12. Problèmes de livraison du fait du transporteur

En cas d'anomalie concernant la livraison, comme des dommages, un produit manquant, un colis endommagé ou un produit cassé, il est impératif que le consommateur suive la procédure suivante :

Le consommateur doit inscrire des réserves manuscrites sur le bon de livraison, accompagnées de sa signature, pour signaler tout dommage ou produit manquant.
Colis endommagé par La Poste : Si le colis est arrivé ouvert ou endommagé, le consommateur doit faire établir un constat de spoliation (constat 170) par le livreur afin qu'In-ty puisse ouvrir une enquête et lancer une procédure d'indemnisation.
Confirmation par courrier recommandé : Le consommateur doit, dans un délai de deux jours ouvrables suivant la livraison, envoyer au transporteur un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les anomalies constatées.
Transmission de la réclamation à In-ty : Une copie de ce courrier (avec l'original du constat de spoliation, le cas échéant) doit être envoyée à In-ty à l'adresse suivante :
IN-TY
9 Rue Edison, 35760 Montgermont, France.

Attention : Toute réclamation parvenue après ce délai sera rejettée.

13. Erreurs de livraison - Produits non conformes
14-a : Réclamation en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits
Le consommateur doit signaler toute erreur de livraison ou non-conformité des produits (en nature ou en qualité par rapport au bon de commande) au plus tard le jour de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison.

Note importante : Toute réclamation formulée après ce délai sera rejettée et ne donnera lieu à aucune compensation.

14-b : Procédure de réclamation
La réclamation peut être effectuée de la manière suivante :
En se connectant à la section "Contacts" du site In-ty pour poser la question ou formuler une demande.
14-c : Non-respect de la procédure
Si la réclamation n'est pas faite dans les règles et dans les délais définis ci-dessus, elle ne pourra pas être prise en compte. Cela dégagera In-ty de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

14-d : Retour des produits
Numéro de retour : Une fois la réclamation validée, In-ty attribuera un numéro de retour pour le ou les produits concernés, et communiquera ce numéro au consommateur.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans ce numéro de retour.
14-e : Conditions de retour
Délai de retour : Le consommateur dispose de 8 jours ouvrés après la réception de l'accord de retour pour retourner les produits à In-ty.
État des produits retournés : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires et notices, et en parfait état. Le retour doit être effectué en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés.
Adresse de retour :
In-ty
9 Rue Edison, 35760 Montgermont, France

Signalisation préalable : Avant de retourner les produits, le consommateur doit signaler le retour au service client d'In-ty et obtenir un numéro de retour. Ce numéro doit être inscrit de manière visible sur l'emballage de retour, ainsi qu'un bon de retour imprimé à glisser dans le colis.
Frais de port pour retour :

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 100 € (pour la France métropolitaine).
En cas d'échange de couleur ou de produit, In-ty peut facturer un forfait de 20 € pour les frais de port liés à l'échange.
Important : Si la procédure de retour n'est pas respectée, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent ne pourra être acceptée.

14. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour retourner un produit ne lui convenant pas, à compter de la livraison. Ce retour doit être signalé au préalable auprès du Service Client via la rubrique "contact" du site, et un numéro de retour sera attribué. Le produit doit être renvoyé en Colissimo Recommandé avec assurance, aux frais et risques du consommateur.

Il est recommandé d'opter pour une assurance complémentaire pour garantir l'indemnisation en cas de perte ou de spoliation du produit. Le produit retourné doit être dans son emballage d'origine et en parfait état de revente, avec tous les accessoires. Les produits endommagés ou incomplets ne seront ni remboursés ni échangés.

Les frais de transport restent à la charge du consommateur. En cas de rétractation, le consommateur peut choisir entre un remboursement ou un échange. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours, pouvant être étendu à 45 jours si un contrôle technique du produit est nécessaire. Le remboursement se fait par re-crédit bancaire ou chèque, selon le mode de paiement initial.

15. Garantie des produits
15.1 Garantie légale contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés est applicable au consommateur conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978. Cependant, cette garantie ne s'applique que si la commande a été intégralement réglée.

15.2 Responsabilité du producteur
In-ty agit en tant que distributeur et non comme producteur des produits vendus. En cas de défaut d’un produit, la responsabilité du dommage causé incombe au producteur du produit, conformément à la loi n°98-389 du 19 mai 1998. Cette responsabilité est clairement indiquée sur l'emballage des produits.

15.3 Garantie du producteur
La garantie du producteur est d’une durée d'un an à compter de la réception du produit. Si un produit présente un défaut pendant cette période, le consommateur doit :

Contacter le service client d'In-ty pour obtenir un numéro de retour et un bon d'accord.
Retourner le produit dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception du numéro de retour.Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet (avec tous ses accessoires et notices), et dans un sur-emballage sécurisé sur lequel figurera le numéro de retour.
Les frais et risques du retour sont à la charge du consommateur.
16.4 Limitations de la garantie
In-ty ne prendra en charge aucun produit dont la garantie est expirée. Il est donc recommandé au consommateur de vérifier :

Si la garantie du fabricant est toujours valable.
Si le service après-vente (SAV) d'In-ty couvre encore le produit avant de procéder au retour.

16. Détaxe
Le consommateur souhaitant expédier des produits hors de l'Union Européenne ou des DOM-TOM peut obtenir un remboursement de la TVA, sous réserve d'obtenir un bordereau de vente à l'exportation. Pour ce faire, il devra envoyer une demande par fax accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.

Le prix indiqué sur la facture est en toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur doit vérifier les conditions de détaxe avant de faire sa demande.

Responsabilité du consommateur :
En cas d'envoi à l'international, le consommateur est responsable des droits de douane, taxes locales et autres frais d'importation. In-ty n'est pas responsable des démarches ou taxes locales et recommande de vérifier la législation du pays concerné avant l'achat.

17. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

19. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

20. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société In-ty pour obtenir une solution amiable.

22. Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
In-ty, 9 rue Edsion 35760 Montgemont.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site In-ty.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

23. Mentions légales
Le site « In-ty.com» est une publication de In-ty , société à responsabilité limitée au capital de 7500 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 417 773 991

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